a la teneur
suivante: «Aucune station d’émission ne peut être établie ou exploitée par
un particulier, ou par une entreprise quelconque, sans une licence délivrée
sous une forme appropriée et en conformité avec les dispositions du présent
Règlement par le gouvernement du pays dont relève la station en question
(…).»
[90] La cour déclara le 6 mai 1987 l’art. 2 § 1 de la loi N° 103 du 14 avril
1975 («nouvelles dispositions en matière de diffusion radiophonique et
télévisée») contraire à la Constitution: il ne prévoyait pas que la transmission
de programmes vers l’étranger pût avoir lieu grâce à des autorisations
délivrées par l’administration à des entreprises privées.