74. En conclusion, nulle violation de l’art. 10 ne se trouve établie car la mesure
litigieuse cadrait avec le § 1 in fine et répondait aux exigences du § 2.
[89] Le Règlement des radiocommunications date du 21 décembre 1959
et a été modifié, entre autres, en 1982. Long de plus de mille pages, il n’a
pas - à l’exception des Nos 422 et 725 - été publié dans le Recueil officiel
des lois fédérales. Ce dernier opère à cet égard un renvoi, ainsi libellé:
«Les règlements administratifs relatifs à la convention internationale des
radio-communications du 25 octobre 1973 ne sont pas publiés dans le
Recueil des lois fédérales.