pour déjouer une fraude à la loi; il ne constituait pas une forme de censure
dirigée contre le contenu ou l’orientation des programmes en question, mais
une mesure prise contre une station que les autorités de l’Etat défendeur

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pouvaient raisonnablement considérer comme une véritable station suisse
opérant de l’autre côté de la frontière afin d’échapper au système légal de
télécommunications en vigueur dans la Confédération.
Partant, les autorités nationales n’ont pas dépassé en l’occurrence la marge
d’appréciation que leur laissait la convention.

C. Conclusion