La Cour rappelle d’abord qu’après l’entrée en vigueur de l’O de 1983, la plupart
des sociétés suisses d’exploitation de réseaux câblés cessèrent de retransmettre
lesdits programmes. De plus, l’administration suisse ne brouilla jamais les
ondes provenant du Pizzo Groppera, bien qu’elle eût entrepris des démarches
auprès de l’Italie et de l’Union internationale des télécommunications. En
troisième lieu, l’interdiction incriminée visait une société de droit suisse
- la société coopérative - dont les abonnés résidaient tous sur le territoire
de la Confédération et continuèrent à capter les programmes de plusieurs
autres émetteurs. Enfin et surtout, le procédé choisi pouvait sembler s’imposer