Pour vérifier le caractère non excessif de l’ingérence, il faut en l’espèce
peser d’un côté les exigences de la protection de l’ordre international
des télécommunications ainsi que des droits d’autrui, de l’autre l’intérêt
des requérants et d’autres personnes à la retransmission par câble des
programmes de Sound Radio.
La Cour rappelle d’abord qu’après l’entrée en vigueur de l’O de 1983, la plupart
des sociétés suisses d’exploitation de réseaux câblés cessèrent de retransmettre
lesdits programmes.