du Règlement des radiocommunications), car Sound
Radio n’a jamais reçu de licence de l’administration italienne;
- le principe de coordination, qui exige la conclusion d’accords particuliers
entre Etats quand la fréquence utilisée se situe entre 100 et 108 MHz (N° 584
du Règlement des radiocommunications), car il n’existe pas de tel accord entre
la Suisse et l’Italie;
- le principe de l’économie d’utilisation du spectre des fréquences (art. 33 de la
Convention internationale des télécommunications et N° 2666 du Règlement
des radiocommunications)