69. Pour le Gouvernement, l’ingérence incriminée poursuivait deux buts
reconnus par la convention.
Le premier consisterait dans la «défense de l’ordre» des télécommunications,
lequel se trouverait défini par la Convention internationale des
télécommunications et le Règlement des radiocommunications et s’imposerait
à tous. Sound Radio aurait méconnu trois principes fondamentaux de l’ordre
international des fréquences:
- le principe de licence, qui subordonne à l’octroi d’une autorisation
l’établissement ou l’exploitation d’une station d’émission par un particulier ou
une entreprise (N° 2020 du Règlement des radiocommunications)