On pouvait donc attendre d’une société commerciale désireuse d’exercer
une activité transfrontière de radiodiffusion - telle Groppera Radio AG -
qu’elle cherchât, au besoin avec l’aide de conseils, à se renseigner de manière
complète sur les règles applicables en Suisse; il suffisait à la société requérante
- l’O de 1983 et la Convention internationale des télécommunications ayant
été intégralement publiées - de prendre connaissance du Règlement des
radiocommunications, soit en le consultant à Berne au siège de la Direction
générale des PTT, soit en l’obtenant à Genève auprès de l’Union internationale
des télécommunications.