- , le Recueil officiel signale à son propos les moyens de le consulter ou
de se le procurer[93]. Pareille pratique se justifierait par la longueur du texte,
plus de mille pages. Au demeurant, elle aurait reçu l’aval du TF (arrêt précité
du 12 juillet 1982) et se rencontrerait dans au moins dix autres Etats membres
du Conseil de l’Europe. Enfin, elle correspondrait à la jurisprudence de la Cour
européenne sur l’accès des particuliers aux textes juridiques dans les systèmes
de common law.
68.