PTT
(ATF 108 Ib 264). Or ils auraient clairement déterminé une situation juridique
dont l’O de 1983 constitue la traduction législative.
Au sujet de l’accessibilité, le Gouvernement reconnaît que seule la Convention
internationale des télécommunications a paru intégralement dans le Recueil
officiel des lois fédérales et dans le Recueil systématique du droit fédéral. Si le
Règlement des radiocommunications n’y figure pas - à l’exception des Nos 422
et 725 - , le Recueil officiel signale à son propos les moyens de le consulter ou
de se le procurer[93]. Pareille pratique se justifierait par la longueur du texte,
plus de mille pages.