a de l’O de 1983 ni la décision adoptée le 21 mars 1984 par
la direction des télécommunications du district de Zurich n’ont mentionné
une norme particulière du droit international des télécommunications. Se
référant aux arrêts rendus les 14 juin 1985 et 6 mai 1987 par le TF et la Cour
constitutionnelle italienne[90], elle estime en outre non résolue la question de
savoir si Groppera Radio AG se trouvait valablement titulaire d’une «licence»
au sens du N° 2020 du Règlement des radiocommunications (§ 35 ci-dessus).
Juger qu’en l’occurrence les intéressés pouvaient connaître la base légale
de la mesure frappant Sound Radio reviendrait à donner à l’administration