65. Les requérants ne contestent pas le renvoi de l’O de 1983 aux règles
du droit international, mais elles ne leur paraissent pas assez accessibles
et précises pour que le justiciable puisse y adapter son comportement,
même après avoir consulté un juriste le cas échéant. Ils ajoutent que le droit
international des télécommunications lie seulement les Etats parties aux
instruments en cause; comme l’émetteur de Groppera Radio AG relevait de
la juridiction italienne, tout problème d’application de ce droit devait donc
se résoudre au niveau interétatique, au besoin par le recours au mécanisme
prévu à l’art. 50 de la Convention internationale des télécommunications.