En résumé, l’ingérence cadrait avec la 3ème phrase du § 1; il reste à
déterminer si elle remplissait aussi les conditions du § 2, c’est-à-dire si elle
était «prévue par la loi», inspirée par un ou des buts légitimes et «nécessaire,
dans une société démocratique», pour les atteindre.

2. § 2 de l’art. 10

a) «Prévue par la loi»