Ses
travaux préparatoires montrent que l’on avait songé à y en insérer une
pour soumettre à autorisation non les informations communiquées, mais
les procédés techniques de diffusion afin d’éviter une utilisation anarchique
des fréquences. Combattue au motif qu’elle risquait de servir à entraver la
liberté d’expression, pareille insertion fut pour finir jugée superflue car une
autorisation du type souhaité rentrait dans le cadre de la notion d’«ordre
public» au sens du § 3 de l’article (document A/5000 de la 16e session de
l’Assemblée Générale des Nations Unies, 5 décembre 1961, § 23).