11, lui, prévoit dans son seul § 2 la possibilité de restrictions spéciales
à l’exercice de la liberté d’association des membres des forces armées, de
la police et de l’administration; on pourrait en déduire qu’elles échappent
aux impératifs de la première phrase du § 2, à l’exception de celui de légalité
(«lawful»/«légitimes»). Une comparaison des deux textes montre donc que la
troisième phrase de l’art. 10 § 1, pour autant qu’elle s’analyse en une exception
au principe proclamé par les deux premières, a une portée réduite.
Il échet de relever que l’art. 19 du Pacte international de 1966 relatif aux
droits civils et politiques ne renferme pas de clause correspondante.