10 § 1, ainsi que son champ
d’application, doivent toutefois s’envisager dans le contexte de l’article pris
dans son ensemble et notamment au regard des exigences du § 2.
Ladite phrase n’a pas d’équivalent dans le premier paragraphe des art. 8, 9
et 11, dont l’architecture se rapproche pourtant beaucoup de celle de l’art. 10
d’une manière générale. Elle présente une certaine similitude de libellé avec
la dernière phrase de l’art. 11 § 2, mais la structure des deux articles diffère à
cet égard. L’art. 10 énonce déjà dans son § 1 certaines des limitations permises.
L’art. 11, lui, prévoit dans son seul § 2