Depuis lors, l’évolution des conceptions
et le progrès technique, en particulier l’apparition de la transmission
par câble, ont entraîné dans de nombreux pays d’Europe l’abolition des
monopoles étatiques et la création, en sus des chaînes publiques, de radios
privées, souvent locales. De surcroît, des régimes nationaux d’autorisations
s’imposent non seulement pour la réglementation ordonnée des entreprises
de radiodiffusion au niveau national, mais aussi dans une large mesure
pour donner effet à des normes internationales, en particulier le N° 2020
du Règlement des radiocommunications[89].
61. L’objet et le but de la troisième phrase de l’art. 10 § 1, ainsi que son champ
d’application