- et aurait tourné les conditions des
concessions accordées aux entreprises de câblodistribution.
59. La Cour admet avec le Gouvernement que la troisième phrase de l’art. 10
§ 1 s’applique en l’espèce, mais il y a lieu d’en déterminer le domaine.
60. L’insertion de la clause litigieuse, à un stade avancé des travaux
préparatoires, s’inspirait manifestement de préoccupations techniques
ou pratiques, comme le nombre réduit des fréquences disponibles et les
investissements importants à consacrer à la construction des émetteurs. Elle
traduisait aussi un souci politique de plusieurs Etats: réserver à la puissance
publique l’activité de radiodiffusion.