La «radiodiffusion» se trouve mentionnée
dans la convention à propos, justement, de la liberté d’expression. Avec
la Commission, la Cour estime que la diffusion de programmes par voie
hertzienne comme leur retransmission par câble relèvent du droit consacré
par les deux premières phrases de l’art. 10 § 1, sans qu’il faille distinguer selon
le contenu des programmes. Or les décisions administratives litigieuses ont
assurément entravé la rediffusion par câble des programmes de Sound Radio
et empêché les abonnés de la région de Maur de les recevoir par ce moyen;
elles s’analysent donc en une «ingérence d’autorités publiques» dans l’exercice
de ladite liberté.