II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 10

52. Groppera Radio AG, de même que MM. Marquard, Fröhlich et Caluzzi,
dénoncent l’interdiction de retransmettre par câble en Suisse les programmes
de Sound Radio diffusés à partir de l’Italie. Ils invoquent l’art. 10 CEDH,
«1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radio-diffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d’autorisations.
2.