a de
l’O de 1983,
«La concession d’antenne collective autorise son titulaire à:
f. exploiter le réseau local de distribution défini dans la concession et à rediffuser
ainsi des émissions de radiodiffusion à partir d’émetteurs qui répondent
aux dispositions de la convention internationale des télécommunications et
au règlement international des radiocommunications ainsi qu’à celles des
conventions et des arrangements internationaux adoptés dans le cadre de
l’Union internationale des télécommunications;
(…)».
Après l’entrée en vigueur de cette disposition, la plupart des entreprises
de réseaux câblés suisses cessèrent de retransmettre les programmes de
Sound Radio.