- , ne manquent pas de la clarté et de la précision voulues.
- L’interdiction de retransmettre par câble, en Suisse, des émissions de
radio diffusées depuis l’étranger dans le but manifeste d’échapper au
système légal des télécommunications en vigueur dans la Confédération

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ne constitue en l’espèce pas une censure, mais une mesure nécessaire
à la défense de l’ordre des télécommunications et à la protection des
droits d’autrui.