- La portée des notions de prévisibilité et d’accessibilité de la loi dépend
dans une large mesure du contenu du texte en cause, du domaine qu’il
couvre, ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires.
Les dispositions du droit international des télécommunications
appliquées en l’espèce, d’un aspect fort technique et complexe et
adressées au premier chef à des spécialistes qui sont suffisamment
informés sur la manière de se les procurer grâce aux indications
fournies par le Recueil officiel des lois fédérales - où elles ne sont pas
publiées - , ne manquent pas de la clarté et de la précision voulues.