- 1ère et 2ème phrases: la diffusion de programmes par voie hertzienne et
leur retransmission par câble relèvent de la liberté d’expression, sans
qu’il faille distinguer selon le contenu des programmes.
- 3ème phrase: les Etats peuvent réglementer, par un système de licences,
l’organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier
ses aspects techniques; cependant les mesures d’autorisation doivent
répondre aux exigences du § 2 de l’art. 10.
Art. 10 § 2 CEDH.
- La portée des notions de prévisibilité et d’accessibilité de la loi dépend
dans une large mesure du contenu du texte en cause, du domaine qu’il
couvre, ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires.