Affaire Groppera Radio AG et autres. Non-violation de la CEDH
dans l’interdiction faite à une société suisse d’antenne collective de
retransmettre par câble des émissions radiodiffusées en fraude à partir
de l’Italie.
Art. 25 § 1 CEDH. A qualité de victime toute personne, physique ou
morale, concernée par l’acte ou l’omission litigieux, l’existence d’une
violation se concevant même en l’absence de préjudice.
Art. 10 § 1 CEDH.
- 1ère et 2ème phrases: la diffusion de programmes par voie hertzienne et
leur retransmission par câble relèvent de la liberté d’expression, sans
qu’il faille distinguer selon le contenu des programmes.