Le
principe de la publicité des audiences proclamé à l’art. 6 § 1 CEDH ne sera pas
applicable aux procédures qui ont trait (…) au bien-fondé d’une accusation
en matière pénale et qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent
devant une autorité administrative. Le principe de la publicité du prononcé du
jugement sera appliqué sans le préjudice des dispositions des lois cantonales
de procédure civile et pénale prévoyant que le jugement n’est pas rendu en
séance publique, mais est communiqué aux parties par écrit.»
[84] Cf. JAAC 52.65 (1988), JAAC 52.84 (1988), JAAC 52.85 (1988) et JAAC 52.86
(1988).
[85] Cf. JAAC 52.86 (1988).
[86] Cf. JAAC 52.65 (1988).
[87]