Article 185 «Les parties, leurs conseils
et les employés de ceux-ci, ainsi que les experts et les témoins, sont tenus de
respecter le secret de l’enquête, sous peine d’une amende jusqu’à cinq cents
francs, à moins que l’acte ne soit punissable en vertu d’autres dispositions. La
peine prévue à l’alinéa précédent est prononcée, d’office ou sur dénonciation,
par le président de la Cour de cassation. Celui-ci statue après une instruction
sommaire.»
[83] Au moment du dépôt de l’instrument de ratification de la convention,
le gouvernement suisse a formulé la réserve suivante (RO 1974 2173): «Le
principe de la publicité des audiences proclamé à l’art.