1. Dit, par six voix contre une, que l’art. 6 § 1 CEDH s’appliquait en l’espèce et a
été enfreint;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’art. 10;
3. Dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur doit verser au requérant, pour frais
et dépens, la somme de 8 482.50 FS (huit mille quatre cent quatre-vingt-deux
cinquante);
4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[82] Cette disposition a pour teneur: Article 185 «Les parties, leurs conseils
et les employés de ceux-ci, ainsi que les experts et les témoins