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à consommer l’infraction; leur notoriété antérieure, leur importance ou leur
caractère plus ou moins secret n’entreraient en ligne de compte que pour la
fixation du montant de l’amende.
51. Cet argument ne convainc pas la Cour. Aux fins de la convention, l’intérêt
de garder secrets les faits susmentionnés n’existait plus le 2 mars 1982. A cette
date, la sanction infligée au requérant n’apparaissait donc plus nécessaire pour
atteindre le but légitime poursuivi.