par là même, elles avaient perdu leur
caractère secret.
50. Pour le Gouvernement, il ne s’agit pas là d’une constatation déterminante,
en raison de la nature formelle du secret visé aux art. 184 et 185 du code.
D’après la jurisprudence et la doctrine suisses en la matière, la simple
communication de l’un des éléments d’une instruction judiciaire suffirait