Le président de la cour de cassation pénale
concéda lui-même, dans sa décision du 27 avril 1982, que «tout le monde»
connaissait déjà les trois autres circonstances relatées, à savoir la poursuite en
diffamation contre R. M., les ordonnances de production et de séquestre des
comptes et la remise de ces derniers sous pli scellé (§ 13 ci-dessus). Or dans
son arrêt du 15 octobre 1982, la cour de cassation pénale jugea que seule la
révélation des ordonnances de production et de séquestre des comptes tombait
sous le coup de l’art. 185. Ces informations avaient déjà été fournies au public
par le requérant le 11 mai 1981 à Berne; par là même, elles avaient perdu leur
caractère secret.
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