44. Le Gouvernement soutient que l’ingérence incriminée s’imposait pour
préserver «l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire«: elle découlait du
secret de l’instruction, destiné à sauvegarder la personnalité du prévenu et la
sérénité de la justice.
Pour la Commission, l’art. 185 vise manifestement à assurer l’autorité du
pouvoir judiciaire;