431 § 2 et 3 du même code. La publicité de la procédure devant le TF
n’a pas suffi à combler la double lacune ainsi observée: saisi par la voie
du recours de droit public, il ne put contrôler que l’absence d’arbitraire
et non trancher l’ensemble des questions de fait et de droit en litige (voir,
mutatis mutandis, l’arrêt Belilos précité, p. 31 et 32, § 71 et 72[86]). En outre,
le Gouvernement ne prétend pas que M. Weber eût renoncé au bénéfice de
pareilles audiences; l’affaire ne relevait du reste d’aucune des exceptions
énumérées dans la seconde phrase de l’art. 6 § 1.
40. Il y a donc eu violation de l’art. 6 § 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 10