elle «vise à offrir, notamment aux Parties
contractantes et aux organes de la convention, la garantie que la réserve ne va
pas au-delà des dispositions explicitement écartées par I’Etat concerné» (arrêt
Belilos précité, p. 27 et 28, § 59[85]). Sa méconnaissance ne viole pas «une
simple exigence de forme», mais «une condition de fond» (ibidem). Partant, il
échet de considérer comme non valide la réserve suisse en question.

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Cela étant, il ne s’impose pas de déterminer si ladite réserve revêtait un
«caractère général» incompatible avec l’art. 64 § 1.

C. Sur l’observation de l’art. 6 § 1