Il incombe à la Cour de rechercher si la réserve sous examen répond aux
conditions de l’art. 64.
38. Elle ne remplit manifestement pas l’une d’elles, le gouvernement suisse
n’y ayant pas joint «un bref exposé de la loi» - ou des lois - «en cause». Or
l’exigence du § 2 de l’art. 64 «constitue à la fois un élément de preuve et un
facteur de sécurité juridique»; elle «vise à offrir, notamment aux Parties
contractantes et aux organes de la convention, la garantie que la réserve ne va
pas au-delà des dispositions explicitement écartées par I’Etat concerné» (arrêt
Belilos précité, p. 27 et 28, § 59[85]).