Les concepts figurant dans une réserve devraient
se comprendre par référence au droit interne de l’Etat qui l’a formulée; or
d’après le droit suisse et la jurisprudence constante du TF, la notion d’«autorité
administrative» inclurait aussi les autorités judiciaires quand elles exercent
des compétences administratives, comme le président de la cour de cassation
pénale et la cour elle-même statuant en matière disciplinaire.
Dans son rapport, la Commission n’aborde pas la question puisqu’elle conclut
à l’inapplicabilité de l’art.