36. Selon la thèse subsidiaire du Gouvernement, la réserve suisse à l’art. 6
§ 1[83] empêcherait de toute manière M. Weber de se prévaloir du non-respect
du principe de publicité devant les juridictions cantonales; distincte de la
déclaration interprétative dont la Cour a eu à connaître dans l’affaire Belilos
(arrêt du 29 avril 1988, Série A 132[84]), elle viserait à soustraire audit principe
«les procédures qui ont trait (…) au bien-fondé d’une accusation en matière
pénale et qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent devant une
autorité administrative». Les concepts figurant dans une réserve devraient
se comprendre par référence au droit interne de l’Etat qui l’a formulée;