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virtuellement la population tout entière, l’infraction qu’il définit, et qu’il
assortit d’une sanction punitive, revêt un caractère «pénal» au regard du
deuxième critère.
34. En ce qui concerne le troisième - la nature et le degré de sévérité de la
sanction encourue - la Cour note que l’amende pouvait s’élever à 500 FS et
être convertie en arrêts sous certaines conditions. L’enjeu revêtait donc une
importance assez grande pour entraîner la qualification pénale, au sens de la
convention, du manquement imputé au requérant.
35. En conclusion, l’art. 6 s’appliquait en l’espèce.

B. Sur la validité de la réserve suisse à l’art. 6 § 1