De son côté,
la Commission estime que l’art. 185 vaut pour un cercle limité de personnes
ayant pour caractéristique commune de participer à une enquête judiciaire;
bien qu’étrangères au personnel rattaché à l’administration de la justice,
elles entreraient dans un «rapport spécial de sujétion» avec les autorités
compétentes, ce qui justifierait de les astreindre à une discipline spéciale.
33. La Cour ne souscrit pas à cette argumentation. Les sanctions disciplinaires
ont en général pour but d’assurer le respect, par les membres de groupes
particuliers, des règles de comportement propres à ces derniers. Par ailleurs,
la divulgation de renseignements relatifs à une enquête encore pendante