Il importe d’abord de savoir si les dispositions définissant l’infraction
litigieuse relèvent, selon la technique juridique de l’Etat défendeur, du droit
pénal, du droit disciplinaire ou des deux à la fois. De valeur relative, cet
élément ne constitue qu’un simple point de départ.
La base légale de la condamnation de M. Weber résidait dans l’art. 185 du code
vaudois de procédure pénale[82] et non dans l’art. 293 du code pénal suisse
(CP). Dans son arrêt du 16 novembre 1983, le TF admit que la mesure prise à
l’encontre du requérant aurait pu se fonder sur leur combinaison, mais ajouta
qu’il n’en allait pas ainsi en l’occurrence. Quant au mot «peine» employé à
l’art.