Le 16 novembre 1983, le TF rejetable recours. …
25. M. Weber a saisi la Commission le 15 mai 1984. Il alléguait un
manquement aux exigences de l’art. 6 § 1 CEDH (droit à un procès équitable
et public en vue d’une décision sur une «accusation en matière pénale»), en
ce que la procédure sommaire avait été menée en chambre du conseil et sans
audition des parties et des témoins. Il prétendait aussi que l’imposition d’une
amende constituait une atteinte injustifiée à son droit à la liberté d’expression,
garanti par l’art. 10.
…

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 6 § 1