10 § 2 CEDH. Une amende infligée pour violation du secret de
l’enquête alors que les faits révélés étaient déjà connus du public et
que les déclarations ne pouvaient s’interpréter comme une tentative de
pression sur la justice dépasse le cadre d’une mesure nécessaire pour
garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Fall Weber. Verletzungen der EMRK im Bereich des Strafprozesses
bei der Verurteilung einer Person wegen Verletzung des
Untersuchungsgeheimnisses.
Art. 6 § 1 EMRK.
- Die Sanktion des waadtländischen Rechts gegen die Offenbarung von
Auskünften betreffend eine hängige Strafuntersuchung durch eine
Partei am Verfahren ist strafrechtlicher Natur.