Affaire Weber. Violations de la CEDH, en matière de procédure pénale,
lors de la condamnation d’une personne pour violation du secret de
l’enquête.
Art. 6 § 1 CEDH.
- La sanction réprimant, en droit vaudois, la divulgation, par une partie
à la procédure, de renseignements relatifs à une enquête pénale encore
pendante revêt un caractère pénal.
- La réserve formulée par la Suisse en ce qui concerne la publicité des
audiences et du jugement n’est pas valide, faute d’un bref exposé des
lois cantonales en cause (art. 64 § 2 CEDH).
- La garantie de la publicité des audiences a été violée en l’espèce.
Art. 10 § 2 CEDH.