6
2. Dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur doit verser à la requérante,
pour frais et dépens, la somme de 4 492 (quatre mille quatre cent
quatre-vingt-douze) francs suisses;
3. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[80] Cf. JAAC 44.71 (1980) (texte original français) et JAAC 47.96 (1983)
(traduction allemande non officielle).
[81] Cf. JAAC 48.84 (1984).

7
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali