et
s’y rallie.
50. Mme Huber entend percevoir d’autre part, pour sa venue devant la Cour,
300 FS correspondant à deux jours chômés et 400 FS couvrant ses frais de
voyage et de séjour. Le Gouvernement et le délégué de la Commission ne
formulent pas de commentaire.
La Cour estime que la Suisse doit rembourser à l’intéressée lesdits frais, mais
non compenser le manque à gagner invoqué.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Dit, par vingt et une voix contre une, qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 3
CEDH;