49. Au titre des dépens entraînés par les procédures européennes, la
requérante revendique d’une part, pour ses conseils, des montants de 3 395.50
FS (1er conseil) et 9 565 FS (2e conseil).
Le Gouvernement les estime «manifestement excessifs» compte tenu de
la brièveté des observations écrites et de l’absence d’audience devant la
Commission ainsi que du non-dépôt d’un mémoire devant la Cour; il consent à
l’octroi d’une somme globale de 3 000 FS pour les deux avocats.
Avec le délégué de la Commission, la Cour juge raisonnable cette proposition et
s’y rallie.
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