48. Elle demande d’abord la moitié des frais de justice laissés à sa charge par
les juridictions internes, soit 732 FS, ainsi que 360 FS pour les honoraires de
son avocat.
Le Gouvernement accepte le premier poste et n’élève pas d’objection contre le
second. Le délégué de la Commission les trouve tous deux acceptables.
La Cour marque son accord. Il y a donc lieu pour la Suisse de rembourser à
l’intéressée 1 092 FS.

2. Frais relatifs aux procédures européennes