il laisse à la Cour le soin de se prononcer sur
l’existence et l’ampleur d’un tort moral.
46. Selon la Cour, le préjudice propre à donner ouverture à l’octroi d’une
satisfaction équitable consisterait dans la privation de liberté que l’intéressée
n’aurait pas subie si elle avait joui des garanties de l’art. 5 § 3. Or les pièces du
dossier ne permettent pas de penser que la détention provisoire incriminée
n’aurait pas eu lieu si un magistrat offrant ces garanties avait eu compétence
pour délivrer le mandat d’arrêt (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Pauwels précité,
Série A 135, p. 20, § 43 et 44). Bref, aucun dommage matériel découlant de la
violation constatée ne se trouvait établi.