Sans doute la convention
n’exclut-elle pas que le magistrat qui décide de la détention ait aussi d’autres
fonctions, mais son impartialité peut paraître sujette à caution (arrêt Pauwels
précité, p. 18 et 19, § 38, et, mutatis mutandis, arrêts Piersack du 1er octobre
1982, Série A 53, p. 16, § 31, De Cubber du 26 octobre 1984, Série A 86, p. 16,
§ 30[81], et Hauschildt du 24 mai 1989, Série A 154, p. 23, § 52 in fine) s’il
peut intervenir dans la procédure pénale ultérieure en qualité de partie
poursuivante.

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Il en allait ainsi en l’occurrence; l’art. 5 § 3 a donc été enfreint.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50