zurichois de procédure pénale, «Strafprozessordnung», StPO).
Dans un deuxième temps, soit quatorze mois après l’arrestation, il agit comme
organe de poursuite en dressant l’acte d’accusation, mais il n’occupa point
le siège du ministère public devant la juridiction de jugement, le tribunal de
district de Zurich, bien qu’il l’eût pu car le code cantonal de procédure pénale
lui attribuait la qualité de partie au procès (art. 178 § 1 StPO).
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